Toutes les ressources pour maîtriser les marchés publics — commentées et mises à jour par Chan Nary CLIPET SIN.
Le simple fait de solliciter trois devis peut-il constituer une procédure de mise en concurrence ? Le Conseil d'État apporte une réponse décisive.
Une offre ne peut être rejetée comme inacceptable que si elle dépasse les crédits budgétaires effectivement alloués — pas simplement l'estimation de l'acheteur.
Quand les quantités estimées sont identiques pour deux lots aux besoins radicalement différents, c'est toute la procédure qui s'effondre.
Le lien matrimonial suffit à caractériser le conflit d'intérêts — peu importe l'objectivité affichée ou la distance du couple.
Clarification des conditions d'urgence requises et du moment à partir duquel le candidat évincé peut saisir le juge.
Le tribunal définit les limites dans lesquelles l'acheteur peut demander la régularisation d'une candidature.
L'acheteur est tenu de demander des explications avant de rejeter une offre suspectée d'être anormalement basse.
Un guide complet rédigé par Chan Nary CLIPET SIN — cadre juridique, procédures pas à pas, pièges à éviter, exécution des marchés et +30 modèles pratiques.
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