Carrousel CS Marchés Publics – Rejet injustifié offre inacceptable – TA Rennes 9 août 2024

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Marchés publics · Jurisprudence
Offre inacceptable :un rejet encadré
Une offre ne peut être rejetée comme inacceptable que si elle dépasse les crédits budgétaires disponibles — pas simplement l'estimation de l'acheteur.
TA de Rennes9 août 2024
N° 2404137
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Le principe · Art. L.2152-3 CCP
Qu'est-ce qu'une offre inacceptable ?

L'article L.2152-3 du Code de la commande publique définit strictement les conditions du rejet pour offre inacceptable.

Une offre est inacceptable uniquement lorsqu'elle ne peut être financée par des crédits budgétaires préalablement alloués — et non simplement parce qu'elle dépasse l'estimation de l'acheteur.
Ce que dit le TA de Rennes
Le dépassement de l'estimation budgétaire ≠ offre inacceptable. La preuve des crédits alloués est indispensable.
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Les faits · Ce qui s'est passé
L'acheteur n'a pas justifié ses crédits
1
L'offre soumise dépassait l'estimation de l'acheteur et le seuil de la procédure adaptée (80 000 €).
2
L'acheteur a rejeté l'offre comme inacceptable sans produire aucun document justifiant les crédits budgétaires disponibles.
3
L'acheteur n'a pas non plus prouvé que les crédits avaient été déterminés indépendamment de l'estimation de la valeur du marché.
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La décision clé
Ce que tranche le TA de Rennes
Le dépassement du seuil de la procédure adaptée (80 000 €) ou de l'estimation budgétaire de l'acheteur ne peut pas justifier un rejet comme offre inacceptable.
Sauf si…
L'acheteur prouve que l'offre excède les crédits effectivement alloués, déterminés de façon indépendante.
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Bonne pratique · Ce que doit faire l'acheteur
Les obligations de l'acheteur
✓
Documenter les crédits alloués — conserver les pièces budgétaires prouvant les crédits disponibles avant le lancement de la procédure.
✓
Indépendance de l'estimation — les crédits doivent être déterminés indépendamment de l'estimation de la valeur du marché.
✓
Ne pas confondre estimation budgétaire et crédits effectivement alloués — ce sont deux notions juridiquement distinctes.
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En résumé
Transparence, rigueur budgétaire et bonne gestion
Trois principes indispensables pour éviter des contentieux coûteux et garantir la régularité des procédures de marché public.
À retenir
L'offre dépasse l'estimation → pas suffisant
L'offre dépasse les crédits alloués + preuve → rejet justifié
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